Les tarifs de l'office
Informations tarifs
Fiche des tarifs de l'office
Format : pdf |
Poids : 35Ko
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
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Poids : 504Ko